Dès le premier euro, la collectivité est soumise aux règles du Code des Marchés Publics.

Les trois grands principes de la commande publique sont :
- liberté d'accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures.

A SAVOIR : manifester son engagement Avant même d'engager la procédure, il est recommandé à la collectivité d'afficher par le vote d'un texte en Conseil son engagement en faveur de l'achat de produits issus du commerce équitable. Elle a le choix entre voter une délibération (qui a un caractère réglementaire et exécutoire) ou voter une motion ou une résolution (acte purement déclaratif exprimant un souhait).

1. Les différents types de procédures pour un marché public :

La procédure à suivre varie suivant le montant du marché :

Plus le montant du marché est faible et les enjeux restreints, moins la procédure est réglementée et plus les exigences de publicité sont réduites.

La mise en concurrence peut ainsi être limitée et proportionnelle aux enjeux du marché.

a) Seuils considérés pour les collectivités territoriales, suite au nouveau Code des marchés Publics 2006 :

Montant HT du marché (en €)	Procédure	Publicité exigée
0 à 4.000€	MAPA	La publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires => possibilité d’acheter de gré à gré
4.001€ à 90.000€	MAPA	Publicité obligatoire, mais libre et adaptée en fonction des caractéristiques du marché => possibilité d’une simple consultation de 3 fournisseurs minimum si le marché est limité
90.001€ à 210.000€	MAPA	Avis à publier dans le BOAMP (échelle nationale) ou dans un Journal d’Annonces Légales (la plupart des journaux locaux)
210 001€ et plus sauf pour les lots < 80 000€	Appel d’offre MAPA	Avis à publier au JOUE (Journal Officiel des Communautés Européennes) et dans le BOAMP.

 

A SAVOIR : Nouveauté Décembre 2011 Le seuil de dispense de procédure des marchés publics passe de 4000 à 15 000 euros HT Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics entre en application pour 2012. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). Cette mesure était attendue des acheteurs publics et des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation. Télécharger la fiche DAJ relatif à ce décret : Ici ...

 

A SAVOIR : Nouveauté Août 2011 Simplification des modalités de publicité en-dessous de 90 000 euros HT Par décret du 25 et arrêté du 27 août 2011, les acheteurs publics ne sont plus tenus d'utiliser le modèle national d'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés passés selon une procédure adaptée (Mapa) d'un montant inférieur à 90 000 euros HT. Retrouvez de plus amples informations sur la page du site "Socialement Responsable.org" : Ici ... Télécharger la fiche DAJ relatif à ce décret : Ici ...